CONDITIONS GENERALES de VENTE (CGV) pour ventes sur le web.

Préambule :

L’achat de billets effectués, auprès de la régie d’avances et de recettes instituées au Musée-Château de Martainville (ci-après le site) implique, de la part de l’acheteur, son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente. Celles-ci  s’appliquent de plein droit, sans restriction, à tous les achats effectués via le site de vente en ligne https://billetterie-mtan.seinemaritime.fr/ accessible depuis le site internet : www.chateaudemartainville.fr

L’acheteur est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 26 septembre 2024.

TARIFS ET RÈGLEMENTS :

Tarifs :

1. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande (les tarifs étant votés par l’Assemblée départementale de la Seine-Maritime). Le prix des billets est affiché sur le site internet du Musée-Château de Martainville ou communiqué sur simple demande à tout acheteur potentiel, par téléphone, courrier ou e-mail.

2. Le prix des billets est indiqué en euros toutes taxes comprises. Tous les achats quelle que soit leur origine sont payables en euros.

3. En fonction des billets commandés, vous avez la possibilité d’acheter une place pour un atelier, une prestation, un ticket d’entrée pour le Musée-Château de Martainville.

4.  La validité du billet dépend du cas de figure :

4.1. Une place pour un atelier

La date et l’heure de l’atelier sont précisées directement sur le site de vente en ligne. Une fois le billet acheté, il ne pourra pas être utilisé pour un autre atelier que celui mentionné sur ledit billet.

4.2. Une place pour une prestation

La date et l’heure de la prestation sont précisées directement sur le site de vente en ligne. Une fois le billet acheté, il ne pourra pas être utilisé pour une autre prestation que celui mentionné sur ledit billet.

4.3. Un ticket d’entrée

Le billet d’entrée doit être utilisé pendant la période d’ouverture du site (horaires et saisonnalité sont disponibles sur le site internet www.chateaudemartainville.fr Le E-billet a une durée d’utilisation de 1 an à partir de la date d’édition.

5. Cas particulier d’échange de ticket. Si vous avez choisi de créer un compte client en ligne, il vous est possible sous certaines conditions de procéder à un échange de billet, sous réserve que le nouveau billet soit au même tarif et corresponde à la même activité. Cette procédure est accessible uniquement depuis votre compte client.

Mode de règlement :

1. Le paiement en ligne se fait uniquement par carte bancaire : Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard.

2. Un seul mode de paiement est autorisé par commande.

3. La transaction en ligne est sécurisée par la solution PayFiP (Système de paiement par Internet développé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

CONFIRMATION DE LA COMMANDE :

La commande de billets n'est définitivement confirmée et n'engage le Département de la Seine-Maritime qu'à réception de l'e-mail confirmant que la commande a bien été validée.

En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique dès que la commande est payée.

OBTENTION DES BILLETS :

Lorsque la transaction est effectuée, vous recevez par email les billets sous format .PDF. Les billets devront être imprimés ou présentés sur un support électronique (type smartphone ou tablette numérique) le jour de la visite.

Aucun billet ne sera envoyé par voie postale.

Chaque place ou atelier ou prestation achetée correspond à un billet. Le code barre ou QRcode présent sur les billets sera scanné aux contrôles d'accès ou en billetterie sur place.

Seule la première personne à présenter le billet sera admise dans l'enceinte du site. Elle est présumée être le porteur légitime du billet.

Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.

Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.

L'entrée au Musée-château de Martainville peut vous être refusée, lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès au Musée-château de Martainville a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. Le Musée-château de Martainville n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle, lors du contrôle d'entrée ou au Musée-château de Martainville. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

Le Musée-château de Martainville décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Il ne vous sera remis aucun duplicata ou certificat, ré édition du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par l'acheteur.

CONDITIONS D’ÉCHANGES ET REMBOURSEMENTS :

Les billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés.

Les billets sont valables uniquement pour la date ou la période pour laquelle ils ont été émis.

La revente d’un billet au-dessus de son prix est interdite par la loi (loi du 27 juin 1919).

Cas particuliers pour cas de force majeure :

En cas de force majeure obligeant la fermeture exceptionnelle du Musée-Château de Martainville (selon des procédures internes en vigueur ou sur décision préfectorale pour conditions météo ou sécurité civile)

1/ Si la fermeture est décidée la veille de la date de votre visite, de l’atelier ou de la prestation commandée :

Un report de date pour la prestation ou l’atelier pourra vous être proposé dans les cas suivants :

Alerte rouge de météo France déclarée la veille.

Alerte attentat, Vigipirate selon directives de la Préfecture déclarée la veille.

2/ Si la fermeture est décidée le jour même de votre visite, de l’atelier ou de la prestation commandée :

Uniquement pour les personnes ayant accédé au site durant moins de 30 minutes :

Soit un billet d’entrée gratuit équivalent au billet acheté pourra être remis au CLIENT a postériori.

Soit le billet d’entrée, la prestation, ou l’atelier sera remboursé par la régie d’avances et de recettes instituée au Musée-Château de Martainville uniquement par virement ou en espèces.

LIEUX ET HORAIRES :

L’accès, les jours et les horaires d'ouverture de la billetterie sont consultables sur le site internet www.chateaudemartainville.fr

CONDITIONS D’ADMISSION SUR LE SITE :

Chaque personne accédant au Musée-Château de Martainville est soumis à la charte des visiteurs du Musée-Château de Martainville. Le Musée-Château de Martainville se réserve le droit de refuser l'accès à un visiteur si celui-ci n'est pas en mesure de justifier son identité. 

CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES :

Les données personnelles et confidentielles que vous indiquez lorsque vous passez commande sont exclusivement destinées à la gestion de votre dossier et sont utilisées par le département de la Seine-Maritime dans le strict respect de la législation en vigueur, en particulier de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dont l’article 14 donne à chacun un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

RECLAMATIONS – LITIGES :

Toute contestation, quelle qu’en soit la nature, doit être adressée par écrit au Musée-Château de Martainville au plus tard le lendemain de la visite.

Le site a la possibilité d’apporter des modifications dans la programmation ou les jours d'ouverture.

Le site décline toute responsabilité en cas de fermeture temporaire pour raison administrative.

Le contrat liant le site et chacun des acheteurs est soumis au droit français et la compétence est donnée au Tribunal compétent.

VALIDATION :

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier avant votre visite au Musée-Château de Martainville que la billetterie sera bien accessible, sur le site internet www.chateaudemartainville.fr

********

INFORMATIONS - MENTIONS LEGALES - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Le Département de la Seine-Maritime est responsable du traitement des données personnelles collectées par le Musée-Château de Martainville.

Base légale du traitement :

La RGPD; article 6-1-B : le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci

Finalités principales :

Vos données sont utilisées pour la gestion de notre relation commerciale, de nos échanges et pour répondre à vos questions ou vos éventuelles réclamations ainsi que plus généralement lors de la navigation sur notre site :

•             Pour vous proposer des offres liées à l’activité évènementielle du Musée-Château de Martainville.

Catégories de personnes concernées

•             Visiteurs du Musée-Château de Martainville.

Catégories de données :

•             Identification (Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, téléphone, email)

Origine des données collectées

•             Formulaire en ligne

Destinataires des données

Ces données sont destinées aux services habilités du Département et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier.

Durées de conservation

Vos données sont conservées maximum 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale :

•             3 ans pour les coordonnées d’identification ;

•             16 mois pour les coordonnées bancaires (n° de carte et date de validité).

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez définir le sort de vos données après votre décès, en vous adressant, par voie postale, au délégué à la protection des données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, demander l’effacement des données vous concernant.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit de s’opposer au profilage, demander la limitation du traitement, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr).

Toute information complémentaire à ce qui précède peut-être demandée au Musée-Château de Martainville, dont les coordonnées figurent ci-après, à toute heure et tout jour d’ouverture.

Musée-Château de Martainville (RN31, 429 route du château – 76116 Martainville-Epreville) - Département de Seine Maritime dont le siège social est Hôtel du Département - quai Jean Moulin - 76037 ROUEN CEDEX

- N°Siret : 227 605 409 00019 – Code APE : 751A

- Téléphone : 02.35.23.44.70

- Mail : chateaudemartainville@seinemaritime.fr

- Site : www.chateaudemartainville.fr

CONDITIONS GENERALES de VENTE (CGV) pour ventes sur le web.

Préambule :

L’achat de billets effectués, auprès de la régie d’avances et de recettes instituées au Musée-Château de Martainville (ci-après le site) implique, de la part de l’acheteur, son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente. Celles-ci  s’appliquent de plein droit, sans restriction, à tous les achats effectués via le site de vente en ligne https://billetterie-mtan.seinemaritime.fr/ accessible depuis le site internet : www.chateaudemartainville.fr

L’acheteur est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 26 septembre 2024.

TARIFS ET RÈGLEMENTS :

Tarifs :

1. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande (les tarifs étant votés par l’Assemblée départementale de la Seine-Maritime). Le prix des billets est affiché sur le site internet du Musée-Château de Martainville ou communiqué sur simple demande à tout acheteur potentiel, par téléphone, courrier ou e-mail.

2. Le prix des billets est indiqué en euros toutes taxes comprises. Tous les achats quelle que soit leur origine sont payables en euros.

3. En fonction des billets commandés, vous avez la possibilité d’acheter une place pour un atelier, une prestation, un ticket d’entrée pour le Musée-Château de Martainville.

4.  La validité du billet dépend du cas de figure :

4.1. Une place pour un atelier

La date et l’heure de l’atelier sont précisées directement sur le site de vente en ligne. Une fois le billet acheté, il ne pourra pas être utilisé pour un autre atelier que celui mentionné sur ledit billet.

4.2. Une place pour une prestation

La date et l’heure de la prestation sont précisées directement sur le site de vente en ligne. Une fois le billet acheté, il ne pourra pas être utilisé pour une autre prestation que celui mentionné sur ledit billet.

4.3. Un ticket d’entrée

Le billet d’entrée doit être utilisé pendant la période d’ouverture du site (horaires et saisonnalité sont disponibles sur le site internet www.chateaudemartainville.fr Le E-billet a une durée d’utilisation de 1 an à partir de la date d’édition.

5. Cas particulier d’échange de ticket. Si vous avez choisi de créer un compte client en ligne, il vous est possible sous certaines conditions de procéder à un échange de billet, sous réserve que le nouveau billet soit au même tarif et corresponde à la même activité. Cette procédure est accessible uniquement depuis votre compte client.

Mode de règlement :

1. Le paiement en ligne se fait uniquement par carte bancaire : Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard.

2. Un seul mode de paiement est autorisé par commande.

3. La transaction en ligne est sécurisée par la solution PayFiP (Système de paiement par Internet développé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

CONFIRMATION DE LA COMMANDE :

La commande de billets n'est définitivement confirmée et n'engage le Département de la Seine-Maritime qu'à réception de l'e-mail confirmant que la commande a bien été validée.

En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique dès que la commande est payée.

OBTENTION DES BILLETS :

Lorsque la transaction est effectuée, vous recevez par email les billets sous format .PDF. Les billets devront être imprimés ou présentés sur un support électronique (type smartphone ou tablette numérique) le jour de la visite.

Aucun billet ne sera envoyé par voie postale.

Chaque place ou atelier ou prestation achetée correspond à un billet. Le code barre ou QRcode présent sur les billets sera scanné aux contrôles d'accès ou en billetterie sur place.

Seule la première personne à présenter le billet sera admise dans l'enceinte du site. Elle est présumée être le porteur légitime du billet.

Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.

Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.

L'entrée au Musée-château de Martainville peut vous être refusée, lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès au Musée-château de Martainville a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. Le Musée-château de Martainville n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle, lors du contrôle d'entrée ou au Musée-château de Martainville. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

Le Musée-château de Martainville décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Il ne vous sera remis aucun duplicata ou certificat, ré édition du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par l'acheteur.

CONDITIONS D’ÉCHANGES ET REMBOURSEMENTS :

Les billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés.

Les billets sont valables uniquement pour la date ou la période pour laquelle ils ont été émis.

La revente d’un billet au-dessus de son prix est interdite par la loi (loi du 27 juin 1919).

Cas particuliers pour cas de force majeure :

En cas de force majeure obligeant la fermeture exceptionnelle du Musée-Château de Martainville (selon des procédures internes en vigueur ou sur décision préfectorale pour conditions météo ou sécurité civile)

1/ Si la fermeture est décidée la veille de la date de votre visite, de l’atelier ou de la prestation commandée :

Un report de date pour la prestation ou l’atelier pourra vous être proposé dans les cas suivants :

Alerte rouge de météo France déclarée la veille.

Alerte attentat, Vigipirate selon directives de la Préfecture déclarée la veille.

2/ Si la fermeture est décidée le jour même de votre visite, de l’atelier ou de la prestation commandée :

Uniquement pour les personnes ayant accédé au site durant moins de 30 minutes :

Soit un billet d’entrée gratuit équivalent au billet acheté pourra être remis au CLIENT a postériori.

Soit le billet d’entrée, la prestation, ou l’atelier sera remboursé par la régie d’avances et de recettes instituée au Musée-Château de Martainville uniquement par virement ou en espèces.

LIEUX ET HORAIRES :

L’accès, les jours et les horaires d'ouverture de la billetterie sont consultables sur le site internet www.chateaudemartainville.fr

CONDITIONS D’ADMISSION SUR LE SITE :

Chaque personne accédant au Musée-Château de Martainville est soumis à la charte des visiteurs du Musée-Château de Martainville. Le Musée-Château de Martainville se réserve le droit de refuser l'accès à un visiteur si celui-ci n'est pas en mesure de justifier son identité. 

CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES :

Les données personnelles et confidentielles que vous indiquez lorsque vous passez commande sont exclusivement destinées à la gestion de votre dossier et sont utilisées par le département de la Seine-Maritime dans le strict respect de la législation en vigueur, en particulier de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dont l’article 14 donne à chacun un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

RECLAMATIONS – LITIGES :

Toute contestation, quelle qu’en soit la nature, doit être adressée par écrit au Musée-Château de Martainville au plus tard le lendemain de la visite.

Le site a la possibilité d’apporter des modifications dans la programmation ou les jours d'ouverture.

Le site décline toute responsabilité en cas de fermeture temporaire pour raison administrative.

Le contrat liant le site et chacun des acheteurs est soumis au droit français et la compétence est donnée au Tribunal compétent.

VALIDATION :

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier avant votre visite au Musée-Château de Martainville que la billetterie sera bien accessible, sur le site internet www.chateaudemartainville.fr

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INFORMATIONS - MENTIONS LEGALES - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Le Département de la Seine-Maritime est responsable du traitement des données personnelles collectées par le Musée-Château de Martainville.

Base légale du traitement :

La RGPD; article 6-1-B : le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci

Finalités principales :

Vos données sont utilisées pour la gestion de notre relation commerciale, de nos échanges et pour répondre à vos questions ou vos éventuelles réclamations ainsi que plus généralement lors de la navigation sur notre site :

•             Pour vous proposer des offres liées à l’activité évènementielle du Musée-Château de Martainville.

Catégories de personnes concernées

•             Visiteurs du Musée-Château de Martainville.

Catégories de données :

•             Identification (Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, téléphone, email)

Origine des données collectées

•             Formulaire en ligne

Destinataires des données

Ces données sont destinées aux services habilités du Département et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre du dossier.

Durées de conservation

Vos données sont conservées maximum 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale :

•             3 ans pour les coordonnées d’identification ;

•             16 mois pour les coordonnées bancaires (n° de carte et date de validité).

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez définir le sort de vos données après votre décès, en vous adressant, par voie postale, au délégué à la protection des données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, demander l’effacement des données vous concernant.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit de s’opposer au profilage, demander la limitation du traitement, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr).

Toute information complémentaire à ce qui précède peut-être demandée au Musée-Château de Martainville, dont les coordonnées figurent ci-après, à toute heure et tout jour d’ouverture.

Musée-Château de Martainville (RN31, 429 route du château – 76116 Martainville-Epreville) - Département de Seine Maritime dont le siège social est Hôtel du Département - quai Jean Moulin - 76037 ROUEN CEDEX

- N°Siret : 227 605 409 00019 – Code APE : 751A

- Téléphone : 02.35.23.44.70

- Mail : chateaudemartainville@seinemaritime.fr

- Site : www.chateaudemartainville.fr